Conditions Générales de Livraison

OCTAGON Blown Film Control GmbH

Nuernberger Str. 119, D-97076 Wuerzburg

1. Applicabilité ; Devis

1.1 Les présentes Conditions Générales de Livraison s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de services en Allemagne et à l’étranger. Elles s’appliquent également aux livraisons et prestations futures, sauf accord contraire des parties contractantes dans des cas particuliers. Les conditions du Client différentes de celles stipulées ci-dessus ne lient le Fournisseur que s’il en accepte expressément par écrit l’application.

1.2 Les devis du Fournisseur sont sans engagement. Les documents ou données, tels que illustrations, dessins, données de poids et dimensions, faisant partie de l’offre du Fournisseur, ne sont à considérer que comme approximatifs, sauf désignation expresse comme contraignants. Le Fournisseur conserve la propriété et les droits d’auteur de tous les devis, dessins, propositions de projets, documentation et autres données ou informations fournis au Client ; ils ne peuvent être mis à la disposition de tiers ni reproduits sous quelque forme que ce soit sans autorisation préalable écrite du Fournisseur.

2. Étendue de la livraison des produits/services

2.1 La confirmation écrite de commande du Fournisseur est déterminante pour l’étendue de la livraison des produits/services par le Fournisseur, sauf accord contraire dans des cas particuliers. Si un devis assorti d’une limite de validité par le Fournisseur est accepté par le Client dans le délai imparti, mais qu’aucune confirmation de commande en temps utile ne lui est parvenue, le devis du Fournisseur détermine l’étendue de la livraison des produits/services.

2.2 Aucun accord subsidiaire ou modification n’est valable sans acceptation écrite du Fournisseur.

2.3 Dans la mesure où toute modification demandée par le Client après la passation de la commande entraîne une dépense supplémentaire pour le Fournisseur, ce dernier est en droit de réclamer une augmentation de prix appropriée.

3. Prix et Paiement

3.1 Sauf accord spécifique contraire, les prix du Fournisseur s’entendent toujours pour une livraison départ usine (DPU), qui comprend le chargement à l’usine, mais exclut les frais d’emballage. La facturation comprendra la TVA au taux applicable selon la législation en vigueur.

3.2 Sauf accord spécifique contraire, le paiement doit s’effectuer au comptant et sans déduction, et être versé à compter de la date de facturation dans un délai de 5 jours calendaires au siège social du Fournisseur.

3.3 Les obligations de paiement du Client – par quelque moyen que ce soit – envers le Fournisseur ne sont réputées satisfaites que si et lorsque le montant facturé par le Fournisseur au Client est entièrement et irrévocablement crédité au compte du Fournisseur. Si un paiement dû par le Client au Fournisseur n’est pas effectué à l’échéance, le Fournisseur est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance au taux de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base actuel de la Bundesbank allemande.

3.4 Le Client n’est autorisé à retenir un paiement ou à compenser des paiements contre des créances du Client que si celles-ci ne sont pas contestées par le Fournisseur ou légalement établies.

3.5 Si la situation financière du Client se détériore sensiblement, créant un risque que le montant dû au Fournisseur ne soit pas payé, ce dernier est en droit de suspendre les livraisons jusqu’au paiement ou fourniture d’une garantie adéquate.

4. Délai de Livraison ; Retard

4.1 En cas de retard dans la réception de l’acompte convenu et/ou dans l’ouverture du crédit documentaire convenu, ou en cas de modification ultérieure de l’étendue de la commande du Client, ou en cas de non-respect en temps utile par le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard dans la fourniture par le Client de documents et/ou autorisations et/ou approbations spécifiées au contrat, le délai/date de livraison sera prolongé en conséquence.

4.2 Tous les délais de livraison convenus sont subordonnés à un approvisionnement propre et ponctuel. En cas de retard apparent, le Fournisseur en informera le Client dès que possible.

4.3 Le délai de livraison est réputé respecté si, à l’expiration de celui-ci, les marchandises contractuelles ont quitté l’usine ou le Client a été informé de leur disponibilité pour l’expédition.

4.4 Le délai ou la date de livraison est raisonnablement prolongé en cas de retard résultant d’un conflit du travail, en particulier une grève ou un lock-out, ou lorsque des obstacles inévitables à l’exécution du contrat par le Fournisseur surviennent (Force Majeure). Les cas de force majeure comprennent également la pénurie d’énergie, de matières premières et auxiliaires et le manque de transports. Cela s’applique également lorsque les circonstances susmentionnées surviennent chez un sous-traitant du Fournisseur.

4.5 Si le Client subit un dommage ou une perte en raison d’un retard de livraison, le Client a le droit de réclamer une indemnité forfaitaire. Cette indemnité s’élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais limitée à un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui, en raison du retard, ne peut être utilisée en temps utile ou conformément au contrat.

4.6 Si le Client, en raison de la durée du retard de livraison du Fournisseur, a droit à l’indemnité forfaitaire maximale selon le paragraphe 5 ci-dessous et que les marchandises/services commandés n’ont pas encore été livrés, le Client a le droit de fixer une date limite finale pour la livraison avec la déclaration expresse que, à l’expiration de cette date, il refusera la réception de la livraison. Si le